Louer

Wien eng Wunneng loune wëll, muss mam Besëtzer e Bail ënnerschreiwen. Informéiert iech am Virfeld iwwer d’Konditioune vun esou engem Vertrag.

Quand on loue un logement, on signe un contrat de bail avec le propriétaire du bien immobilier. Pour avoir toute sa valeur juridique, le contrat de bail doit mentionner :

  • les noms et adresses du propriétaire et du locataire,
  • la durée de la location et la date d’entrée du locataire,
  • la description du logement, de ses annexes et des parties communes,
  • l’usage du local loué,
  • le montant et les termes de paiement du loyer et des charges locatives, et
  • le montant de la garantie (généralement trois mois de loyer).

Le contrat de bail peut être établi directement entre les deux parties, ou avec un agent immobilier comme intermédiaire. Chaque partie conserve un exemplaire original du contrat. Conjointement au contrat de bail, il est fortement conseillé d’établir ensemble avec le propriétaire (et un représentant de l’agence) un état des lieux. Il s’agit d’un document qui décrit l’état de conservation ou de dégradation du bien immobilier.

L’argent de la garantie déposée au début permet au propriétaire de ne pas être démuni au cas où le locataire manquerait à ses obligations de payer le loyer.

Pour mettre fin à un contrat de bail avant l’expiration de la période prévue, aussi bien le locataire comme le propriétaire doivent respecter le délai de préavis, qui est généralement de trois mois. Si on quitte le logement avant, on doit payer les mois de loyer restants, sauf si on a trouvé un nouveau locataire avec l’accord du propriétaire.

En cas d’un désaccord entre le propriétaire et le locataire sur le montant du loyer, on peut faire appel à une commission de loyer. Les commissions de loyer des communes règlent les loyers en rapport avec les dispositions légales et elles peuvent intervenir pour un loyer spécifique. Il faut quand même savoir que pendant les six premiers mois du bail, toute demande en diminution ou en augmentation de loyer est irrecevable. Pour tous renseignements supplémentaires sur les commissions de loyer, on peut contacter son administration communale.

Si le désaccord persiste, on peut faire appel à un juge de paix en matière de loyer. Le Service d’accueil et d’information juridique des Justices de paix (www.mj.public.lu) peut vous renseigner sur la procédure à suivre.

Pour débloquer la situation et désamorcer le litige, il peut s’avérer utile de demander au Centre de médiation (www.mediation.lu) d’agir comme médiateur entre les deux parties en litige.

Autres liens :

Voir aussi :

  • Aides au logement p.
  • Chercher un logement p.
  • Logements pour étudiants à l’étranger p.
  • Logements pour étudiants et stagiaires p.

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