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Louer ton premier appart : les DOs et DON’Ts

Félicitations, tu as trouvé un appart ! C’est déjà pas mal pour le Luxembourg. Attention il faut quand même lire le contrat de bail avant de le signer.

03/02/2020

Maîtriser le contrat de bail

DOs

Signer un contrat de bail complet

Ton contrat de bail doit mentionner certaines choses pour avoir toute sa valeur juridique :

  • les noms et adresses du propriétaire et du locataire
  • la durée de la location et la date d’entrée du locataire
  • la description du logement, de ses annexes et des parties communes
  • l’usage du local loué
  • le montant et les termes de paiement du loyer et des charges locatives
  • le montant de la garantie (généralement trois mois de loyer)

Le contrat de bail peut être établi directement entre le locataire et le propriétaire , ou avec un agent immobilier comme intermédiaire. Chacun conserve un exemplaire original du contrat.

Etablir un état des lieux

Tu ferais bien d’établir ensemble avec le propriétaire (et un représentant de l’agence) un état des lieux. Il s’agit d’un document séparé qui décrit l’état dans lequel se trouve le bien immobilier.
Si tu ne fais pas d’état des lieux, tu acceptes l’état du logement comme tel. Par après tu peux être rendu responsable des dégâts causés par autrui.
Un modèle d’un état des lieux (page 178)

Penser à la garantie

L’argent de la garantie payée au début par le locataire permet au propriétaire de ne pas être démuni au cas où tu ne paierais pas le loyer par après. Cependant en tant que locataire il faut prévoir la somme de 2 à 3 mois de loyer.
Il vaut mieux faire un virement ou déposer une garantie bancaire. Il est déconseillé de payer la garantie en liquide car une preuve de paiement est indispensable.

Respecter le préavis

Pour mettre fin à un contrat de bail avant l’expiration de la période prévue, aussi bien le locataire comme le/la propriétaire doivent respecter le délai de préavis, qui est généralement de trois mois.
Si tu quittes le logement avant, tu dois payer les mois de loyer restants, sauf si tu as trouvé un nouveau locataire avec l’accord du propriétaire.

DON’Ts

Rendre l’appartement dans un mauvais état

La garantie locative est une garantie pour le propriétaire de se faire rembourser pour des dégâts faits pendant la période de location. Si tu ne prends pas soin du logement, tu ne récupéreras pas la garantie entière à la fin du contrat de bail.

Ne pas connaître ses devoirs et droits

En tant que locataire tu dois faire une assurance locative. Car tu es responsable en cas de feu par exemple.
Le propriétaire s’occupe des grandes réparations, le locataire des petites.
Tu ne dois pas laisser rentrer le/la propriétaire continuellement. Si le contrat le prévoit, il/elle a le droit à 1 ou 2 visites annoncées par an.
L’Union luxembourgeoise des consommateurs peut te donner des informations utiles sur tes devoirs et droits en tant que locataire.
ULC : le bail à loyer

Ne pas payer le loyer

Le fait de ne pas payer le loyer donne au propriétaire le droit de résilier le contrat de bail.
Si un jour tu te retrouves dans une situation difficile, parles-en avec ton propriétaire. Souvent il y a moyen de trouver une solution ensemble.

En cas d’un désaccord entre le propriétaire et le locataire sur le montant du loyer, on peut faire appel à une commission de loyer. Pour tous renseignements supplémentaires sur les commissions de loyer, tu peux contacter ton administration communale.

Pour débloquer un conflit de location, il peut s’avérer utile de demander au Centre de médiation d’agir gratuitement comme médiateur entre les deux parties en conflit.

Si le désaccord continue, on peut faire appel à un juge de paix en matière de loyer. Le Service d’accueil et d’information juridique peut te renseigner sur la procédure à suivre.

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